L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage. C’est ce que soulignent les juges de la Cour de cassation…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail"
- Publication publiée :20/12/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le télétravail fortement recommandé par la Ministre du Travail en zone d’alerte maximale
Un salarié ne peut pas être licencié pour absences répétées si les absences ont été causées par un manquement de l’employeur
Le vol du parapluie d’un collègue justifie-t-il un licenciement?
Faute de suivre les préconisations du médecin du travail ou de se justifier concrètement, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts
Des manquements ne faisant pas obstacle à l’exécution du contrat ne peuvent pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
